(133) D'après le point 29 de l'encadrement pour la protection de l'environnement, les aides aux investissements peuvent être autorisées à concurrence d'un niveau maximal de 30 % des coûts d'investissement éligibles. Comme Shotton se trouve dans une région éligible aux aides à finalité régionale visées à l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, ce taux peut être majoré de cinq points de pourcentage en vertu du point 34 a) de l'encadrement pour la protection de l'environnement.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 133
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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