Article considérant 147

(147) Selon toute probabilité, le prix de prise en charge que Shotton compte percevoir pour les déchets ménagers prétraités sera inférieur à [...] GBP par tonne. Toutefois, la Commission doit tenir compte de l'incertitude de ce chiffre en raison du caractère novateur du procédé de traitement, de l'évolution non connue de la taxe de mise en décharge et d'autres facteurs qui influent sur ce prix. S'il s'avère que ce chiffre est plus élevé(37), Shotton obtiendra plus d'avantages qu'il faudra alors déduire du coût de l'investissement. Si le prix de prise en charge augmentait pour dépasser [...] GBP en moyenne sur la période de cinq ans, le coût éligible minimal serait celui qui a été calculé sur la base du nouvel incinérateur. Dès lors, le montant d'aide approuvé dans la présente décision serait trop élevé, puisque le calcul correct aurait dû être fondé sur le coût du nouvel incinérateur et non sur celui de l'incinérateur hypothétique utilisé ci-dessus. C'est la raison pour laquelle la Commission ne peut approuver l'aide qu'à la condition suivante: si le prix de prise en charge pour les déchets ménagers prétraités se révèle être supérieur à [...] GBP par tonne, les autorités britanniques devront recalculer le montant d'aide correct et s'assurer qu'il n'excède pas le niveau de 35 % du coût éligible tel qu'il a été calculé dans la seconde étape décrite ci-dessus, en tenant compte du prix réel de prise en charge. Shotton a pris l'engagement, par écrit, de communiquer les renseignements nécessaires au programme WRAP et de rembourser aux autorités britanniques, avec les intérêts, toute aide éventuellement payée en trop. 6.2.2. Applicabilité des lignes directrices concernant les aides régionales