(149) Les producteurs A et B affirment que les lignes directrices concernant les aides régionales ne s'appliquent pas, car l'investissement ne vise pas à créer ou à sauvegarder des emplois. Il ne semble pas non plus avoir le moindre effet positif pour le développement de la région. De plus, au vu des coûts présentés, la mesure envisagée pour Shotton ne doit pas être qualifiée d'aide aux investissements, mais d'aide au fonctionnement, car elle concerne simplement le remplacement et la modernisation de vieilles installations.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 149
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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