(151) En ce qui concerne l'effet d'incitation de l'aide, le point 4.2 des lignes directrices prévoit que la demande de l'aide doit être introduite avant le début d'exécution des projets. Comme les renseignements communiqués par le Royaume-Uni montrent que Shotton n'a pas commencé les travaux avant d'être désigné comme adjudicataire à l'issue de l'appel d'offres, la Commission estime que l'aide en cause a l'effet d'incitation imposé par les lignes directrices concernant les aides régionales.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 151
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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