(152) En vertu du point 2.1 i) de l'encadrement multisectoriel des aides à finalité régionale en faveur de grands projets d'investissement(38) (ci-après: "l'encadrement multisectoriel"), un projet doit être notifié lorsqu'il a un coût total d'au moins 50 millions d'euros, plus une intensité des montants d'aide cumulés, exprimée en pourcentage de l'investissement pouvant prétendre à une aide, atteignant au moins 50 % du plafond d'aide à finalité régionale fixé pour les grandes entreprises dans la zone considérée, plus une aide par emploi créé ou préservé s'élevant au moins à 40000 euros. En l'espèce, le coût total du projet s'élève à 125,21 millions de GBP (175 millions d'euros), l'intensité des montants d'aide cumulés est de 18 % alors que le plafond d'aide à finalité régionale est de 15 % et l'aide par emploi est d'environ 5,75 millions de GBP. En conséquence, l'aide doit être notifiée en application de l'encadrement multisectoriel.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 152
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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