(157) La Commission considère cependant que les coûts présentés par le Royaume-Uni ne sont pas tous éligibles à une aide régionale. En effet, le point 4.5 des lignes directrices déclare que les coûts éligibles correspondent au terrain, au bâtiment et à l'équipement et le point 4.6 déclare que les dépenses éligibles à l'aide peuvent également comporter certaines catégories d'investissements immatériels, à condition de ne pas dépasser 25 % de l'assiette type pour les grandes entreprises.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 157
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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