Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 16

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 16 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(16) Les autorités britanniques estiment que la réalisation d'une procédure d'appel d'offres pour assurer le paiement du minimum nécessaire pour obtenir les avantages pour l'environnement écarte toute possibilité de distorsion de la concurrence. C'est pourquoi, selon elles, le financement ne constitue pas une aide d'État. Toutefois, pour obtenir la sécurité juridique totale, le Royaume-Uni a décidé de notifier le projet. 2.3. Le bénéficiaire: Shotton

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