(160) En vertu de l'encadrement multisectoriel, pour déterminer l'intensité maximale admissible pour une mesure d'aide envisagée, la Commission commence par déterminer l'intensité maximale (plafond régional) qu'une entreprise peut obtenir dans la zone aidée considérée, au regard du régime d'aide à finalité régionale autorisé en vigueur à la date de la notification.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 160
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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