(165) Au vu des statistiques de la CEPI (voir considérant 108), la Commission considère que le marché géographique en cause est l'EEE. De plus, le Royaume-Uni n'a communiqué aucun renseignement indiquant que le marché géographique en cause serait différent de l'EEE. Par conséquent, le marché géographique en cause est considéré comme étant l'EEE.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 165
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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