(167) L'autorisation d'octroyer une aide à des entreprises opérant dans des secteurs marqués par une surcapacité structurelle entraîne de sérieux risques de distorsion de la concurrence. Toute augmentation de capacité qui n'est pas compensée par des réductions de capacité réalisées ailleurs aggrave le problème de la surcapacité structurelle. Le secteur ou sous-secteur sera défini en se fondant sur le niveau le plus bas de la classification NACE.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 167
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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