(172) Le Royaume-Uni affirme que le facteur "état de la concurrence" doit être établi à 1, puisque l'investissement n'entraîne aucune augmentation de capacité. Mais comme l'équipement va être totalement modernisé et que l'installation va pouvoir tourner à plus haut régime, la Commission ne peut conclure à l'absence de risque de distorsion de la concurrence. De surcroît, le fait que Shotton va disposer d'une installation ayant une durée de vie utile plus longue que celle de l'installation actuelle et, en raison des subventions, assortie de coûts de production inférieurs à ceux de ses concurrents utilisant une technologie analogue mais ne bénéficiant d'aucune aide, peut fausser le jeu de la concurrence.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 172
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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