(174) L'encadrement multisectoriel définit un facteur "ratio capital/travail" qui vise à corriger l'intensité maximale en vue de favoriser les projets qui contribuent mieux et de manière efficace à la réduction du chômage par la création ou la sauvegarde d'un nombre relativement plus important d'emplois. Ce critère tient compte également de l'effet de distorsion possible de l'aide sur les prix du produit final.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 174
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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