(181) Le Royaume-Uni s'est engagé à insérer les conditions suivantes dans le contrat conclu entre le programme WRAP et Shotton, afin de respecter les dispositions du point 6.4 de l'encadrement multisectoriel: d'abord, il a été ajouté une disposition exigeant le remboursement de l'aide si Shotton ne se conforme pas à la décision d'octroi de l'aide, ensuite, la dernière tranche de 25 % ne sera versée que lorsque le programme WRAP se sera assuré que Shotton a bien exécuté le projet conformément à la décision de la Commission.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 181
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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