(184) Le point 74 de l'encadrement pour la protection de l'environnement déclare que: "Les aides autorisées en application du présent encadrement ne peuvent être cumulées avec d'autres aides d'État [...] si un tel cumul aboutit à un niveau d'aide supérieur à celui prévu par le présent encadrement. En cas d'aide à finalités différentes portant sur les mêmes coûts éligibles, le plafond d'aide le plus favorable est applicable."
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 184
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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