(185) En l'espèce, l'incinérateur de boues remplit les conditions requises pour une dérogation au titre de l'encadrement pour les aides à la protection de l'environnement ainsi que des lignes directrices concernant les aides régionales. C'est pourquoi, en application du point 74 de l'encadrement pour la protection de l'environnement, l'incinérateur de boues peut bénéficier du plafond d'aide le plus favorable, lequel est obtenu par l'application dudit l'encadrement.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 185
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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