(187) Il ressort de ce qui précède que l'aide notifiée de 23 millions de GBP ne peut être autorisée dans son intégralité, que ce soit au titre de l'encadrement pour la protection de l'environnement ou des lignes directrices concernant les aides régionales. La Commission a vérifié si l'aide pouvait être exemptée directement en vertu de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Pour ce faire, elle doit déterminer si l'aide est proportionnée et nécessaire pour obtenir les avantages escomptés et si elle n'aboutit pas à une distorsion de concurrence indue.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 187
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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