(188) En ce qui concerne le critère de la proportionnalité, le financement de l'intégralité d'une installation de recyclage ultramoderne semble disproportionné par rapport à la réalisation de l'objectif de recyclage de déchets. En particulier, les conditions de l'appel d'offres ne portaient pas directement sur le détournement de déchets des décharges, mais sur la production de papier journal à partir de déchets de papier. Il a été amplement démontré par les producteurs de papier A et B que la production de papier journal à partir de déchets de papier est une technique moderne que la plupart des producteurs de papier journal ont adoptée ou adopteront un jour ou l'autre.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 188
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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