(190) En ce qui concerne le critère de la nécessité, l'aide ne constitue qu'une "solution temporaire de rechange"(40) et elle ne doit être appliquée que s'il n'est pas possible pour les entreprises d'internaliser la totalité des coûts. Dans la plupart des États membres, la collecte des déchets de papier est bien organisée, en partie grâce aux taxes de mise en décharge perçues dans ces pays et à l'obligation pour les communes de procéder à la collecte séparée du papier. Il n'y a pas de réelle nécessité de subventionner la production de papier journal en assurant des marchés aval. C'est pourquoi la Commission considère que l'aide en cause n'est pas nécessaire pour atteindre les objectifs de protection de l'environnement fixés par le Royaume-Uni. De plus, l'obligation imposée à Shotton d'utiliser une certaine quantité de déchets de papier n'a qu'une durée de cinq ans.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 190
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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