(191) Enfin, la Commission a examiné si l'aide ne risque pas de déboucher sur des distorsions de concurrence indues. Elle conclut qu'une aide d'un montant aussi élevé, accordée à une seule et même entreprise qui est un acteur majeur du marché du papier journal, provoquera des distorsions de concurrence indues. Les producteurs de papier A et B ont clairement montré que les déchets de papier constituent une matière première faisant couramment l'objet d'échanges et une ressource peu abondante.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 191
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.