(193) La Commission conclut que, sur les 23 millions de GBP que le Royaume-Uni prévoit d'accorder à Shotton, un montant de 17155000 GBP est compatible avec le marché commun. La somme restante de 5845000 GBP est incompatible avec le marché commun.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 193
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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