(194) La Commission doit être certaine de la bonne exécution du projet pour lequel l'aide est accordée. C'est pourquoi elle demande au Royaume-Uni de lui communiquer un rapport annuel sur la mise en oeuvre du projet d'investissement durant les cinq premières années de fonctionnement. Ce rapport doit décrire l'état d'avancement général de l'investissement et exposer plus particulièrement les coûts et avantages retirés de la construction et du fonctionnement de l'incinérateur, y compris les coûts et prix relatifs aux autres déchets brûlés dans cette même installation, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 194
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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