Article considérant 22

(22) Les autorités britanniques affirment que l'investissement dans l'installation de production de papier journal permettra au Royaume-Uni d'accomplir des progrès substantiels dans l'exécution des obligations que lui impose la politique communautaire de gestion des déchets et apportera des avantages concrets pour l'environnement. Ces avantages incitent le Royaume-Uni à affirmer que l'aide présente les conditions requises pour les aides aux investissements en vertu du point 29 de l'encadrement communautaire des aides d'État pour la protection de l'environnement(6) (ci-après: "l'encadrement pour la protection de l'environnement") lorsque les entreprises réalisent des investissements en l'absence de normes communautaires obligatoires. D'après les autorités britanniques, il n'existe pas d'obligations spécifiques imposant aux fabricants de papier journal d'utiliser comme matière première des déchets de papier recyclés. En ce qui concerne les normes relatives aux eaux usées, le nouvel investissement dans l'installation n'implique aucune dépense supplémentaire pour le traitement des eaux usées. Quant aux rejets dans l'atmosphère, seule une infime partie fait l'objet de normes obligatoires. Cet investissement, qui concerne la mise en place de matériel de contrôle en ligne des émissions, s'élève à quelque 35000 livres sterling (GBP).