Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 29

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 29 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(29) En premier lieu, la Commission a douté que l'aide pût être évaluée à la lumière de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement.

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