(3) Par lettre du 16 juillet enregistrée le même jour sous la référence A/7212, le Royaume-Uni a notifié le régime général dénommé "Programme d'action déchets et ressources" qui a été enregistré sous la référence N 474/02. En date du 20 mars 2003, la Commission a décidé d'approuver une partie de ce régime et d'ouvrir la procédure formelle d'examen pour la partie restante. Enregistrée sous la référence C 21/03, cette procédure fera l'objet d'une décision distincte.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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