(31) Par ailleurs, la Commission a indiqué que des projets similaires avaient été approuvés au titre des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale. En l'espèce, l'aide aurait pu être notifiée au titre de l'encadrement multisectoriel(9), puisque le projet remplit les conditions énoncées dans ledit encadrement. Mais la Commission ne disposait pas de renseignements suffisants pour lui permettre d'évaluer l'affaire au regard de l'encadrement pour la protection de l'environnement.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 31
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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