(32) Enfin, même si le point 29 de l'encadrement pour la protection de l'environnement s'appliquait, la Commission a nourri des doutes au sujet du calcul des coûts admissibles et de l'ampleur des avantages pour l'entreprise concernée. 4. OBSERVATIONS DE PARTIES INTÉRESSÉES 4.1. Introduction
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 32
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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