(36) Le producteur de papier A demande à la Commission de déclarer l'aide incompatible avec les règles communautaires relatives aux aides d'État. Selon lui, la subvention constitue une aide d'État, car elle favorise une certaine entreprise en couvrant des coûts qui, sinon, viendraient grever le budget du bénéficiaire. Il affirme que le financement ne remplit pas des conditions analogues à celles qu'un investisseur privé aurait appliquées.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 36
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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