Article considérant 37

(37) Le producteur A déclare que les conditions énoncées dans l'appel d'offres ne sont pas rigoureusement indispensables à la réalisation des objectifs de protection de l'environnement. Plus précisément, la condition imposant que l'installation soit située au Royaume-Uni va au-delà de ce qui est nécessaire, étant donné que le papier de récupération fait l'objet d'échanges transfrontaliers importants. Les objectifs poursuivis par le Royaume-Uni pourraient très bien être atteints avec moins d'effets négatifs sur les échanges entre États membres et sur la concurrence et avec moins de dysfonctionnements. Le producteur A estime que le programme WRAP aurait dû essayer de stimuler la collecte en créant des mesures incitatives directes à l'intention des entreprises de collecte et de tri de vieux papiers, au lieu de favoriser un seul et même producteur de papier journal. La distorsion de concurrence