(39) En ce qui concerne une distorsion du marché géographique, bien qu'il ressorte d'affaires antérieures que le marché en cause est celui de l'Espace économique européen (EEE), le producteur A estime que ce marché pourrait recevoir une définition plus étroite en raison des frais de transport élevés. Mais selon lui, les statistiques montrent que les papiers recyclés font l'objet de courants d'échanges intracommunautaires transfrontaliers importants. Pour conclure, le producteur A déclare que le financement affectera le commerce intracommunautaire. Existence d'une défaillance du marché
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 39
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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