(41) La protection de l'environnement n'est pas le seul objectif du programme WRAP, puisque celui-ci vise également à créer des marchés stables et performants pour les produits et matériaux recyclés. Le producteur A affirme que les points 29 et 40 de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement ne s'appliquent pas, car le financement ne vise pas à améliorer les normes directement applicables au bénéficiaire, pas plus qu'il ne sera réalisé en l'absence de normes communautaires. L'aide envisagée vise simplement à répondre aux normes communautaires énoncées dans la directive concernant la mise en décharge des déchets(11) et directement applicables au Royaume-Uni.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 41
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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