Article considérant 45

(45) Le producteur B affirme que la mesure constitue une aide d'État, car elle remplit les conditions énoncées à l'article 87, paragraphe 1, du traité, et le fait qu'il y ait eu une procédure d'appel d'offres ne change rien à l'affaire. Selon lui, en effet, l'argument de la procédure d'appel d'offres ne vaut que si celle-ci sert à fixer la rémunération d'un service, de travaux ou d'une fourniture, afin d'assurer que le pouvoir adjudicateur a bien payé le prix du marché pour la prestation en question. Comme, en l'espèce, le programme WRAP n'est pas désireux d'acquérir un service ou des produits, cet argument n'est d'aucune utilité pour conclure qu'on ne se trouve pas en présence d'une aide d'État. De toute évidence, la subvention allège les charges qui, normalement, grèveraient le budget de Shotton.