Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 48

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 48 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(48) Le producteur B déclare en outre que l'aide est liée au respect des normes communautaires en vigueur qui exigent qu'une quantité minimale de déchets soit recyclée au lieu d'être envoyée en décharge. Puisqu'elle est exclusivement destinée à respecter les normes obligatoires, l'aide ne saurait être octroyée.

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