(53) En ce qui concerne l'appréciation éventuelle de l'aide au regard des lignes directrices concernant les aides à finalité régionale, le producteur B déclare que l'aide n'a pas pour objectif le développement régional, puisqu'elle ne vise pas à créer ou à sauvegarder des emplois. Comme elle ne semble pas avoir le moindre effet positif sur le développement de la région de Flintshire, elle ne doit pas être considérée comme une aide à finalité régionale. 4.4. Observations d'UPM - Shotton Introduction
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 53
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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