(57) De plus, le concours était ouvert aux entreprises étrangères. Le fait que l'entreprise devait être située au Royaume-Uni est justifié en ce sens que l'investissement est destiné à accroître la capacité de recyclage au Royaume-Uni. Toutes les autres conditions sont indispensables à la réalisation des objectifs environnementaux poursuivis par le Royaume-Uni. La condition imposant que l'adjudicataire soit producteur de papier journal est justifiée en ce sens qu'il est possible de fabriquer du papier journal exclusivement à partir de déchets de papier. Là encore, il s'agit d'une condition permettant d'atteindre les objectifs environnementaux du Royaume-Uni. La simple collecte de vieux journaux n'est pas du recyclage et n'a rien à voir avec l'utilisation économique et utile de vieux journaux. Distorsion de concurrence et effet sur les échanges
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 57
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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