(61) Le financement ne fausse pas le jeu de la concurrence, puisqu'il ne renforce pas la position de Shotton par rapport à d'autres entreprises. Il n'y aura en effet aucune modification de la capacité de production de l'usine ni des coûts de production. Shotton n'entrera pas en concurrence pour les ressources actuelles en vieux journaux, mais produira de nouvelles ressources de papier journal recyclé provenant des décharges britanniques. La transformation concerne l'installation de fabrication de pâte à papier et cette pâte ne sera pas vendue à des tiers, mais utilisée exclusivement à Shotton. Applicabilité de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 61
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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