Article considérant 62

(62) L'investissement correspond parfaitement à l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement, puisque le projet est destiné à prévenir des atteintes à notre milieu physique (point 6). Il n'y a aucune raison de limiter les avantages pour l'environnement à la réduction de la pollution, mais si tel devait être le cas, Shotton souligne que l'investissement réduira, de toute façon, la pollution. Outre qu'il correspond aussi aux objectifs de développement durable énoncés au paragraphe 3 de l'encadrement pour la protection de l'environnement, en favorisant l'utilisation des déchets de papier et la collecte d'autres déchets, l'investissement répond au point 36 de l'encadrement, puisqu'il est destiné à adapter les méthodes de production en vue de protéger l'environnement. Shotton estime que les aides aux investissements doivent être compatibles à hauteur de 30 % des coûts d'investissement éligibles en l'absence de normes communautaires obligatoires, ce qui est le cas en l'espèce, puisque Shotton n'a aucune obligation en matière d'achat ou d'utilisation de déchets de papier. Pour Shotton, l'argument selon lequel l'investissement concerne une activité qui est "une pratique courante" n'a pas de sens, puisque l'installation actuelle a encore une longue durée de vie. Les choses seraient différentes s'il s'agissait d'un nouvel investissement. En l'absence de l'aide, rien n'inciterait Shotton à modifier ses méthodes de production. Définition des coûts éligibles