(63) En ce qui concerne le calcul des coûts éligibles, il a été effectué correctement. Shotton soutient qu'il s'agit de coûts d'investissement qui ne constituent pas un investissement de remplacement. C'est pourquoi tous les coûts engagés doivent être jugés éligibles. Notion de service d'intérêt économique général
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 63
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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