Article considérant 64

(64) Shotton affirme qu'il fournira un service d'intérêt économique général, puisqu'il permettra au Royaume-Uni de remplir les obligations qui lui incombent en vertu du droit communautaire. Le Royaume-Uni a lancé un appel d'offres pour assurer la fourniture de ce service. En ce qui concerne l'exécution d'un service d'intérêt économique général, Shotton cite l'arrêt FFAD(13), où la gestion de déchets a été considérée comme un service d'intérêt économique général. Compte tenu de l'arrêt Ferring(14), le financement constitue simplement la rémunération de ce service, ce qui n'implique pas une aide d'État. Si le coût devait être supérieur au prix du marché pour ce service, l'aide serait tout de même compatible en vertu de l'article 86, paragraphe 2, du traité. 4.5. Observations d'autres parties intéressées