(7) Dans le délai d'un mois qu'elle avait fixé, la Commission a reçu de dix-neuf parties intéressées des observations qu'elle a transmises au Royaume-Uni par lettre du 20 janvier 2003 portant la référence D/50382, lui donnant ainsi l'occasion d'y réagir. Les observations du Royaume-Uni sont arrivées par lettre du 20 février 2003, enregistrée le 21 février 2003 sous la référence A/31417.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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