(72) Le Royaume-Uni considère que le projet s'inscrit dans la politique communautaire globale en matière d'environnement, et plus particulièrement la politique de gestion des déchets, et qu'il doit être approuvé au titre de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité. Le projet vise à produire des avantages directs pour l'environnement, à savoir la création d'une demande durable de déchets de papier. Le Royaume-Uni souligne qu'en vertu du principe de subsidiarité, il a le droit de choisir le meilleur moyen d'atteindre les objectifs environnementaux et que ce n'est pas l'affaire de la Commission de décider comment il doit obtenir une réduction des déchets mis en décharge. Notion d'aide
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 72
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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