(75) En ce qui concerne les effets sur la concurrence, ils seront ramenés à un minimum, puisque le programme WRAP a assuré que le bénéficiaire de l'aide d'État prendra un certain nombre de mesures pour réduire autant que possible l'incidence sur le marché. De plus, le Royaume-Uni intervient à un point de la chaîne d'approvisionnement qui nécessitera le minimum d'aide d'État pour un maximum d'avantages pour l'environnement.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 75
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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