Article considérant 80

(80) En ce qui concerne l'applicabilité de l'encadrement des aides pour la protection de l'environnement, le Royaume-Uni considère qu'il n'y a aucune raison de limiter l'application de cet encadrement à la pollution causée par le bénéficiaire, comme l'a déclaré la Commission dans sa décision d'ouverture de la procédure formelle d'examen. L'investissement correspond aux grands objectifs de l'encadrement. De plus, il n'y a pas de normes communautaires obligatoires qui s'appliquent à l'entreprise, ce qui signifie que le point 29 de l'encadrement pour la protection de l'environnement s'applique à la présente affaire. Le Royaume-Uni affirme en outre que l'aide a des effets directs sur l'environnement, à savoir le détournement de déchets des décharges et la réduction de la pollution, et il insiste sur l'utilisation efficace de ressources (bois et eau). Les avantages pour l'environnement constituent une condition, posée dans l'appel d'offres, pour l'octroi de l'aide et ils seront contrôlés par des experts indépendants désignés par le programme WRAP.