(81) De plus, l'encadrement pour la protection de l'environnement prévoit que les aides permettant à l'entreprise de dépasser les normes communautaires qu'elle est déjà légalement obligée de respecter peuvent être autorisées. Il n'y a pas d'interdiction à l'octroi d'aides en faveur d'entreprises qui aident les États membres à respecter les obligations que leur impose le droit communautaire.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 81
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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