(83) En ce qui concerne l'utilisation obligatoire des meilleures techniques disponibles suggérée par le producteur de papier B, le Royaume-Uni considère que celles-ci n'imposent pas aux producteurs de papier journal l'obligation d'utiliser du papier recyclé comme matière première, sinon Shotton serait depuis longtemps en infraction à cette obligation. De plus, le Royaume-Uni déclare que l'utilisation de pâte à papier recyclée n'est pas considérée comme la "meilleure technique disponible" dans l'industrie de la pâte à papier et du papier. Enfin, il n'y a aucune raison économique de passer à l'utilisation de déchets de papier. Calcul des coûts éligibles
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 83
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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