Décision 2003/814/CE · Article

Article considérant 86

Article en vigueur.

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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
RéférenceConsidérant 86 de la décision 2003/814/CEEUR-Lex →

(86) Le Royaume-Uni souligne aussi que l'aide est une aide aux investissements et non une aide au fonctionnement. Elle est octroyée pour un investissement unique destiné à la mise hors service de l'installation de fabrication thermomécanique de pâte à papier et à la mise en place d'une installation capable d'utiliser 100 % de fibres recyclées. C'est pourquoi l'investissement est manifestement un "investissement initial". 6. APPRÉCIATION DE L'AIDE 6.1. Existence d'une aide au titre de l'article 87, paragraphe 1, du traité

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