(89) Dans la présente affaire, la subvention a été proposée au moyen d'une procédure d'appel d'offres. C'est pourquoi le Royaume-Uni et Shotton affirment qu'il n'y a pas eu d'aide, puisque la procédure d'appel d'offres assure que le prix payé est le prix du marché.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 89
Article en vigueur.
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TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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