(90) Même si un appel d'offres assure que l'aide est limitée au minimum, l'adjudicataire se voit tout de même accorder un avantage. En ce qui concerne la notion d'avantage, il convient de noter que les avantages sont généralement définis comme des "interventions qui, sous des formes diverses, allègent les charges qui normalement grèvent le budget d'une entreprise"(18). Il est indéniable que Shotton est favorisé par l'aide, puisqu'il percevra des fonds pour du nouveau matériel ayant une durée de vie plus longue que le matériel actuel.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 90
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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