(91) En cas de procédure d'appel d'offres, il y a tout de même lieu de voir si la conclusion de contrats par l'État constitue une opération commerciale normale par laquelle l'État agit comme un opérateur du marché. Dans la négative, il se peut que le contrat contienne des éléments d'aide d'État. D'après la jurisprudence constante, l'article 87, paragraphe 1, n'établit aucune distinction selon les causes ou les objectifs de l'aide en question, mais définit celle-ci par rapport à ses effets.
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 91
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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