(92) En l'espèce, il y a eu une procédure d'appel d'offres par laquelle le Royaume-Uni a imposé à un producteur de papier journal l'obligation d'utiliser une certaine quantité de déchets de papier pour la production de papier journal, moyennant rémunération. Le choix des autorités britanniques de subventionner le recyclage des déchets de papier s'explique par le fait que le détournement de déchets de papier des flux de déchets municipaux doit entraîner une réduction substantielle des déchets mis en décharge, ce qui permettra au Royaume-Uni de tenir ses engagements dans le cadre de la directive concernant les décharges(19).
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 92
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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