(93) S'appuyant sur ces considérations, la Commission estime que le Royaume-Uni n'a pas agi comme un investisseur privé opérant sur le marché, mais comme une autorité publique animée par des considérations de protection de l'environnement. C'est pourquoi la Commission conclut que la mesure est imputable à l'État et ne saurait être considérée comme une opération commerciale. Qualification comme service d'intérêt économique général
Décision 2003/814/CE · Article
Article considérant 93
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 23/07/2003) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2003/814/CE
RattachementDécision 2003/814/CE
Versionacte d'origine du 23/07/2003 (CELEX 32003D0814)
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